Loi Madelin

mai 6, 2011 by Ekin    No Comments    Posted under: Actualités Assurances

Mise en place le 11 février 1994, la loi Madelin permet aux travailleurs non salariés (TNS)  ou toute autre activité déclarant un revenu déclaré (BNC) ou BIC de déduire du bénéfice imposable les cotisations versées au titre retraite complémentaire,  de s’assurer au travers d’un contrat prévoyance ( incapacité de travail, invalidité, décès), d’un contrat mutuelle (complémentaire santé) ou de garantie chômage, garanties de prévoyance et de complémentaire maladie (mutuelle),  les conjoints collaborateurs exerçant une activité salariée à temps partiel (50% au plus).

Cette loi vise à rétablir l’équilibre entre les salariés et les entrepreneurs individuels au niveau de la protection sociale.

Qui est concerné par la Loi Madelin ?

Les professionnels indépendants, les libéraux, les gérants majoritaires, les commerçants, les artisans etc. et qui sont soumis à l’impot sur le revenu au titre de BIC, titre de BNC, TNSNA, les associés uniques d’EURL relevant de l’article 62 du CGI. Les autoentrepreneurs ont un statut particulier. En effet le bénéfice imposable de l’auto-entrepreneur est donc déterminé par un abattement forfaitaire englobant l’ensemble des charges de l’exercice liées à son activité.  Il n’y aura donc pas de déduction fiscale des cotisations Madelin sauf contrat mutuelle Madelin.

Les plafonds de déductibilité

Les déductibilités de cotisations versées sont déterminées selon un plafond fiscal. Vous pouvez calculer du disponible fiscal madelin ici.

http://www.loimadelin.com/calcul-disponible-fiscal-madelin

Détails des cotisations déductibles

- indemnités journalières en arrêt de travail
- rentes d’invalité et d’éducation
- pension de conjoint
- complémentaire santé
- retraite par capitalisation

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